Code d’éthique dentaire – Gomez y Fernandez Abogados


(8 mars)

À propos de l’éthique du dentiste colombien
Le Congrès colombien,

DÉCRETS:

CHAPITRE I. Déclaration de principes.

Article 1er.

a) La pratique de la dentisterie s’entend comme l’utilisation de moyens et de connaissances pour l’examen, le diagnostic, le pronostic avec des critères de prévention, le traitement des maladies, des malformations, des traumatismes, leurs séquelles au niveau des dents, des mâchoires et d’autres tissus qui composent le système stomatognathique;

  1. b) Le dentiste est un serviteur de la société et doit donc se soumettre aux exigences qui découlent de la nature et de la dignité humaines. Conformément à ce qui précède, le service à la clientèle exige, comme obligation principale, de fournir des services professionnels de qualité en temps opportun;
  1. c) Les connaissances, les compétences et les expériences avec lesquelles le dentiste sert ses patients et la société constituent la base de sa profession. Par conséquent, vous avez l’obligation de maintenir les connaissances à jour; qui a ajouté à leur honnêteté dans l’exercice de la profession, aura pour objectif une prestation de services optimale et meilleure;
  1. d) Le dentiste respectera et fera respecter sa profession, procédant en tout temps avec prudence et honnêteté. Vos connaissances ne peuvent pas être utilisées illégalement ou immoralement. Il n’utilisera en aucun cas des procédures qui compromettent le bien-être de ses patients;
  1. e) En raison de la fonction sociale qu’implique l’exercice de sa profession, le dentiste est obligé de maintenir une conduite publique et privée qui est liée par les plus hauts préceptes de la morale universelle;
  1. f) Il est du devoir du dentiste de collaborer à la préparation des générations futures dans des établissements d’enseignement agréés par l’État, de stimuler l’amour pour la science et la profession, de diffuser sans restriction les résultats de leurs expériences et de soutenir ceux qui commencent leur carrière. Dans le cas où il est appelé à diriger des établissements d’enseignement de la dentisterie ou à y diriger un poste de professeur, il sera soumis aux normes légales ou réglementaires en la matière, ainsi qu’aux exigences de la science, des principes pédagogiques et de l’éthique. professionnel;
  1. g) Le lien du dentiste avec les activités d’enseignement implique une plus grande responsabilité devant la société et la profession. Le respect méticuleux des principes éthiques qui régissent leur vie privée et professionnelle et leurs relations avec les autres dentistes, professeurs et étudiants devraient servir de modèle et de stimulant pour de nouvelles promotions universitaires;
  1. h) Le dentiste peut être auxiliaire de justice dans les cas prévus par la loi, désormais en qualité d’agent public, désormais en qualité d’expert expressément désigné à cet effet et remplira sa mission compte tenu de l’importance de la tâche qui lui est confiée en tant qu’expert;
  1. i) Le dentiste en tant que professionnel appartenant aux domaines de la santé, a la responsabilité d’appliquer ses connaissances dans le diagnostic précoce des maladies de la bouche et des maladies générales qui présentent des manifestations buccales, en utilisant tous les moyens de diagnostic dont il dispose. à portée de main;
  1. j) Cette loi comprend l’ensemble des normes d’éthique auxquelles la pratique de la dentisterie en Colombie doit se conformer.

CHAPITRE II

Pratique professionnelle.

Des relations du dentiste avec le patient.

Article 2. Le dentiste distribuera les avantages de sa profession aux personnes qui en ont besoin, sans plus de limitations que celles expressément indiquées dans la présente loi, et refusera de fournir ses services pour des actes contraires aux bonnes mœurs et lorsqu’il existe des conditions qui entravent sa libre et libre exercice correct.

Article 3. Les services dentaires sont basés sur le libre choix du dentiste par le patient. Dans le travail institutionnel, ce droit sera respecté autant que possible.

Article 4. Le dentiste respectera la liberté du patient de se passer de ses services.

Article 5. Le dentiste doit informer le patient des risques, incertitudes et autres circonstances susceptibles de compromettre le bon résultat du traitement.

Article 6. L’attitude du dentiste envers le patient sera toujours favorable. Il évitera tout commentaire suscitant des préoccupations injustifiées et ne fera pas de pronostics sur la maladie sans fondement scientifique suffisant.

L’article 7. Le dentiste conservera son cabinet avec le décorum et la responsabilité qu’exige la pratique professionnelle.

Article 8. Le dentiste consacrera le temps nécessaire à ses patients pour faire une évaluation adéquate de leur santé bucco-dentaire. Il indiquera également les tests essentiels pour établir le diagnostic et prescrire le traitement correspondant.

Article 9. Étant la rémunération financière des services professionnels un droit, le dentiste fixera ses honoraires en fonction de l’importance et des circonstances du traitement qui doit être effectué, en tenant compte de la situation financière du patient, et sous réserve d’un accord préalable avec le patient ou ses managers.

Article 10. Le dentiste ne doit pas exagérer la valeur de ses honoraires professionnels ni placer l’obligation de fournir un service social sur des intérêts purement commerciaux.

Article 11. Le dentiste est tenu de s’occuper de toute personne qui demande d’urgence ses services, si le cas correspond à sa spécialité. Sinon, cela aidera le patient à trouver un professionnel qui prendra soin de lui, qui le référera ensuite à son propre dentiste pour l’informer du traitement effectué.

Article 12. En cas d’urgence, la prestation du service ne sera pas conditionnée au paiement anticipé des honoraires professionnels.

Article 13. Chaque fois qu’il y a des différences entre le dentiste et le patient en ce qui concerne les honoraires, ces différences peuvent être connues et résolues par le tribunal de la section éthique professionnelle de la section dentaire colombienne respective.

Article 14. Le dentiste n’exigera pas d’examens inutiles et ne soumettra pas le patient à des traitements qui ne sont pas justifiés.

Article 15 Le dentiste ne doit pas s’engager à effectuer des traitements pour lesquels il n’est pas entièrement formé.

Article 16. Le dentiste ne doit offrir ni conserver exclusivement aucun élément, agent, méthode ou technique.

Article 17. Il est contraire à l’éthique d’utiliser des matériaux différents de ceux convenus avec le patient ou d’effectuer des traitements contre-indiqués.

Article 18 Le dentiste ne pourra s’occuper d’aucun patient qui, en raison de sa santé, met sa vie en danger, sauf autorisation écrite préalable de ses proches et / ou du médecin traitant.

Article 19. Le dentiste n’effectuera aucun traitement, n’interviendra pas chirurgicalement auprès de mineurs, de personnes inconscientes ou intellectuellement incapables, sans l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou amis proches, sauf si l’urgence du cas nécessite une intervention immédiate.

Article 20. La responsabilité du dentiste pour les effets indésirables, immédiats ou tardifs, produits par les effets du traitement, ne dépassera pas le risque attendu.


Article 21. Si la situation du patient est grave, le dentiste a l’obligation de communiquer à ses proches ou amis proches et au patient dans les cas où cela contribue à la solution de ses problèmes spirituels et matériels.

Article 22. Lorsque l’évolution de la maladie l’exige, le dentiste traitant peut demander la collaboration d’autres collègues de la commission dentaire ou médicale afin de discuter du cas du patient confié à son assistance. Les membres de la commission dentaire et / ou médicale seront choisis d’un commun accord par les représentants du patient et du dentiste traitant.

CHAPITRE III. Du secteur professionnel, prescription, antécédents médicaux et autres comportements.

Article 23. Le dentiste est tenu de garder le secret professionnel dans tout ce qu’il a vu, entendu et compris en raison de l’exercice de sa profession, sauf dans les cas où il en est exempté par les dispositions légales. De même, elle est tenue de donner des instructions à son personnel auxiliaire sur le respect du secret professionnel.

Article 24. Le dentiste ne doit pas prescrire, fournir ou promouvoir l’utilisation de médicaments, d’appareils ou d’autres agents sur lesquels il n’y a pas de recherche scientifique sérieuse.

Article 25 Le dentiste doit dûment ouvrir et conserver les dossiers médicaux de ses patients, selon les normes scientifiques.

Article 26. Il est contraire à l’éthique d’enseigner un enseignement supérieur organisé dans des pratiques privées, car c’est la fonction exclusive des facultés de médecine dentaire et d’autres entités scientifiques autorisées par l’État avec leur soutien académique.

Article 27. Aucun dentiste ne permettra à ses services professionnels, à son nom ou à son silence de faciliter ou de rendre possible la pratique illégale de la dentisterie.


CHAPITRE IV. Sur les relations du dentiste avec ses collègues.

Article 28. La loyauté, la considération, la solidarité et le respect mutuel entre collègues sont les facteurs essentiels ou le fondement des relations entre dentistes.

Il est contraire à l’éthique de censurer les traitements effectués ou d’exprimer des doutes sur les systèmes de travail ou la capacité de leurs collègues. Le fait de diffamer, calomnier ou insulter un collègue ou tenter de lui nuire dans sa pratique professionnelle constitue une infraction grave.

Article 29. Le dentiste se concentrera exclusivement sur les soins de sa spécialité dans le cas d’un patient référé. Il ne fera pas de traitements différents, même à la demande du patient. Vous ne pouvez le faire qu’avec la connaissance préalable et l’acceptation du collègue d’envoi.

Article 30 Le dentiste ne fixera pas d’honoraires qui établissent une concurrence avec ses collègues, ni n’acceptera ni ne donnera de commissions pour les références de patients.

Article 31 Le dentiste ne doit pas intervenir dans un traitement déjà commencé sans vérification préalable que le patient a signalé le remplacement au dentiste précédent ou que le collègue qui effectuait le traitement a abandonné ou n’est pas en mesure de continuer.

Article 32. Le dentiste a l’obligation de demander la collaboration d’un collègue qui, en raison de ses capacités, de ses connaissances et de son expérience, peut contribuer au maintien ou à l’amélioration de la santé du patient. De même, ce dernier aura l’obligation de fournir ladite collaboration sur demande.

Article 33. Toute dissidence professionnelle entre dentistes sera réglée par la Fédération dentaire colombienne, conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 34. Il est du devoir de tout dentiste d’informer, par écrit, la Cour Sectionnelle d’Ethique Professionnelle, de tout acte contraire à la morale et à l’éthique professionnelles, commis par un collègue.

Paragraphe. La Fédération dentaire colombienne indiquera le mécanisme par lequel les tribunaux déontologiques sectionnels traiteront les demandes qui sont soumises au cours de cet article.

CHAPITRE V. Des relations de l’odontologue avec le personnel auxiliaire.

Article 35 Le dentiste a l’obligation de protéger la santé du patient sans déléguer à des personnes moins qualifiées tout traitement nécessitant leur compétence professionnelle. Il doit également prescrire et superviser le travail du personnel auxiliaire afin de fournir au patient le meilleur service possible.

Paragraphe. Le dentiste ne doit pas permettre une intervention directe sur le patient par le mécanicien de laboratoire de prothèses dentaires.

Article 36. Le dentiste ne doit pas accepter comme collaborateurs des personnes qui exercent illégalement la profession. Il est de votre obligation de les signaler.

CHAPITRE IV. Des relations du dentiste avec les institutions.

Article 37 Les entités publiques ou privées peuvent utiliser les services du dentiste pour différentes fonctions. La recherche ou l’acceptation de postes sera soumise à des règles professionnelles, conçues pour sauvegarder la dignité et l’indépendance du dentiste, ainsi que les intérêts syndicaux ou sociaux.

Article 38. Le dentiste remplira pleinement ses fonctions professionnelles et administratives, ainsi que les heures de travail et autres engagements auxquels il est tenu dans l’institution où il fournit ses services.

Article 39. Le dentiste qui travaille pour le compte d’une entité publique ou privée ne pourra pas recevoir d’honoraires des patients qu’il fréquente au sein de ces institutions.

Article 40. Il est contraire à l’éthique de fournir de faux rapports ou de facturer des frais irréalistes à tout type d’entité (gouvernement, compagnies d’assurance, ambassade, chambres de compensation, etc.).

Article 41. Le dentiste ne profitera pas de sa relation avec un établissement pour inciter le patient à recourir à ses services dans l’exercice privé de sa profession.

CHAPITRE VII. Exigences pour exercer la profession de dentiste.

Article 42. Pour exercer la profession de dentiste, il faut:

  1. a) Effectuer une (1) année complète de service social obligatoire dans n’importe quelle zone géographique de la République de Colombie, être certifié par le service de santé respectif de cette zone ou fournir gratuitement des services dentaires professionnels à des personnes disposant de ressources économiques limitées , tel que réglementé par le ministère de la Santé et certifié par le médecin-chef de l’hôpital de la municipalité concernée;
  1. b) approuver le titre respectif auprès du ministère de l’Éducation nationale;
  1. c) Enregistrer le titre auprès du Ministère de la santé;
  1. d) Se conformer aux autres exigences indiquées pour les dispositions légales.

Paragraphe. Le ministère de la Santé délivrera à chaque dentiste une carte professionnelle ou une carte qui accrédite leur qualité et enverra à la Fédération dentaire colombienne une liste mensuelle complète des professionnels inscrits avec le numéro correspondant à leur carte professionnelle.

Article 43. Le dentiste diplômé d’une université étrangère qui aspire à exercer la profession dans le pays revalidera son diplôme conformément à la loi.

Article 44 Il constitue une infraction grave à l’éthique sans préjudice des sanctions administratives, civiles ou pénales applicables, de la présentation de documents modifiés et / ou de l’utilisation de ressources irrégulières pour l’enregistrement du titre ou pour l’enregistrement du dentiste.

CHAPITRE VIII. Des relations du dentiste avec la société et l’Etat.

Article 45. Le dentiste doit promouvoir des mesures qui profitent à la santé générale et buccale de la communauté.

Article 46. Le dentiste devrait participer à la motivation et à l’éducation en matière de santé, en encourageant les procédures généralement acceptées pour améliorer la santé bucco-dentaire de l’individu et de la communauté.

Article 47. Puisque chaque syndicat cherche avec le syndicat, la force requise pour développer des programmes qui profitent à la profession est recommandée pour le dentiste affilié à une association scientifique ou syndicale.

Article 48. Le dentiste collaborera avec des entités gouvernementales dans tout ce qui touche au domaine de leur profession; de leur plein gré et chaque fois que demandé.


CHAPITRE IX. Publicité et propriété intellectuelle.

Article 49. Aux fins des plaques, des en-têtes de lettres ou des avis, le dentiste ne peut accompagner le nom de l’université qui lui a accordé le titre et la spécialité que le cas échéant, en précisant:

Spécialiste en … (spécialité) ou pratique limitée à … (spécialité). L’utilisation de caractères disproportionnés ou enluminés, ou de tout système similaire, est en violation de cet article. Les mentions académiques, honorifiques, scientifiques ou occupées ne peuvent être faites que dans des publications à caractère scientifique.

Article 50. Il est contraire à l’éthique d’utiliser des supports publicitaires pour attirer des patients ou paraître supérieur à d’autres collègues. Le dentiste ne sera autorisé à commenter ou à faire rapport sur des sujets professionnels que s’il le fait dans des publications scientifiques ou des conférences.

Article 51. La formation décente de la clientèle doit être basée sur la capacité professionnelle et l’honnêteté.

La publicité se propage contre le dentiste qui l’emploie et diminue l’appréciation publique de la profession. Celui-ci a l’obligation d’élever sa réputation, grâce à sa conformité, son jugement et ses capacités et tout cela uniquement à travers le service rendu à ses patients et à la société. L’utilisation de propagande de quelque nature que ce soit est incompatible avec ce précepte.

Article 52. La diffusion des travaux dentaires scientifiques et d’investigation peut se faire par le biais des publications scientifiques correspondantes. Il est contraire à l’éthique professionnelle de faire sa divulgation directement et à l’avance par une personne non spécialisée, radiotéléphonie, télévision, presse ou tout autre support d’information de masse.

Article 53 Le dentiste ne parrainera en aucune façon la publication d’articles qui ne sont pas strictement conformes à des faits scientifiques dûment vérifiés, ou ceux qui sont présentés de manière trompeuse, soit en raison de leur contenu ou de leur titre, soit qui impliquent propagande personnelle.

Article 54. Le dentiste est obligé de partager les résultats de ses investigations. Les droits de brevet et d’impression peuvent être acquis par un dentiste tant que ceux-ci et la rémunération obtenue avec eux ne sont pas utilisés pour restreindre la recherche, la pratique ou le processus professionnel qui dérive du matériel breveté ou imprimé. De la même manière, il respectera la réglementation sur la propriété intellectuelle.


CHAPITRE X. Requêtes et témoignages.

Article 55. Il est contraire à l’éthique d’absoudre les consultations et de témoigner publiquement à titre personnel, sous quelque prétexte, qu’il y ait ou non rémunération, sur une question liée à la dentisterie et aux branches auxiliaires, sauf si les autorités compétentes l’exigent.


CHAPITRE XI. Champ d’application et respect du Code et de ses sanctions.

Article 56. Les règles de ce Code régissent la pratique éthique de la dentisterie. La Fédération dentaire colombienne, les écoles dentaires et les associations professionnelles assureront la conformité. Aucune circonstance n’exemptera votre demande.

Article 57. Toute infraction aux dispositions de ce Code sera sanctionnée conformément aux dispositions légales en vigueur. Par conséquent, l’enseignement de l’éthique dentaire est considéré comme obligatoire dans les écoles dentaires.


CHAPITRE XII. Organe de contrôle et régime disciplinaire.

Article 58. La Fédération dentaire colombienne est reconnue comme une institution consultative et consultative du gouvernement national.

Article 59. Créer la Cour nationale d’éthique dentaire basée dans la capitale de la République, avec le pouvoir d’entendre les processus disciplinaires éthico-professionnels qui découlent de la pratique de la dentisterie en Colombie.

Article 60. La Cour nationale d’éthique dentaire sera composée de cinq professionnels dentaires choisis par le ministère de la Santé sur une liste de dix (10) candidats, dont cinq (5) seront proposés par la Fédération dentaire colombienne et cinq (5) par l’Association colombienne des facultés de médecine dentaire (ACFO).

Article 61. Pour être membre du Tribunal d’éthique dentaire, il est nécessaire:

  1. a) jouir d’une solvabilité morale et d’une aptitude professionnelle reconnues;
  1. b) Avoir exercé la dentisterie pendant une période d’au moins quinze ans ou avoir occupé le poste de professeur d’université dans des facultés dentaires légalement reconnues par l’État depuis au moins dix ans.

Article 62. Les membres de la Cour nationale d’éthique dentaire seront nommés pour une période de deux ans et pourront être réélus et occuper leurs fonctions devant le ministère de la Santé.

Article 63. Dans chaque département, quartier-maître ou poste de police, une cour sectionnelle d’éthique dentaire sera établie.

Article 64. La Cour Sectionnelle d’Ethique Dentaire sera composée de cinq professionnels dentaires choisis par la Cour Nationale d’Ethique Dentaire, conformément aux dispositions de l’article 63, choisis sur des listes présentées par les sections correspondantes, dont le nombre dans chaque cas ne pourra être moins de dix professionnels, sauf lorsque ce nombre n’existe pas sur le territoire respectif avec le nombre complet de qualités indiquées ci-dessous.

Article 65. Pour être membre de la Cour sectionnelle d’éthique dentaire, il est nécessaire:

  1. a) jouir d’une solvabilité morale et d’une aptitude professionnelle reconnues;
  1. b) Avoir exercé la dentisterie pendant une période d’au moins dix ans ou avoir occupé pendant au moins cinq ans la chaire universitaire de facultés dentaires légalement reconnues par l’État.

Article 66. Les membres des Tribunaux Sectionnels d’Ethique Dentaire seront nommés pour une période de deux ans et pourront être réélus et entrer en fonction devant la première autorité sanitaire du lieu.

Article 67. Les membres des tribunaux professionnels éthiques nationaux et sectionnels doivent appartenir, si possible, à différentes spécialités dentaires.

Article 68. La Cour nationale d’éthique dentaire enverra les noms de ses membres au Ministère de la santé chaque fois qu’elle choisira les tribunaux, afin que, si elle le juge opportun, elle exprime son opposition à la nomination de l’un des membres de la Cour soumise à son examen. Le rendez-vous sera considéré comme parfait et considéré comme ferme si, après trente jours ouvrables, à compter de la date de réception de la consultation par le ministère, il ne s’est pas prononcé sur la question.

Article 69. Les juridictions professionnelles déontologiques, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la présente loi, remplissent une fonction publique, mais leurs membres par le simple fait de le faire n’acquièrent pas le caractère d’agent public.


CHAPITRE XIII. Du processus disciplinaire éthique-professionnel.

Article 70. La procédure disciplinaire éthique-professionnelle sera instituée: d’office, lorsque, à la connaissance de l’un des membres de la Cour, les règles de la présente loi seront considérées comme violées, à la demande d’une entité publique ou privée ou de toute personne. Dans tous les cas, au moins une preuve sommaire de l’acte considéré comme incompatible avec l’éthique dentaire doit être présentée.

Article 71. Une fois la plainte acceptée, le président de la Cour désignera l’un de ses membres pour instruire la procédure disciplinaire et présenter ses conclusions dans un délai n’excédant pas quinze jours ouvrables.

Article 72. Si, selon le concept du président de la Cour ou de l’instructeur professionnel, le contenu de la plainte permet d’établir la présomption de violation des normes pénales, civiles ou administratives, simultanément à l’instruction de la procédure disciplinaire, les faits seront portés à la connaissance du l’autorité compétente.

Article 73. Dans tous les cas où l’instructeur professionnel ou le professionnel accusé le jugent indispensable ou pratique, ils peuvent demander conseil à des avocats qualifiés. Article 74. Lorsque la nature de l’affaire l’exige, l’instructeur peut demander à la Cour de proroger le délai indiqué pour présenter le rapport de conclusions. Dans de tels cas, la prolongation accordée ne peut excéder quinze jours ouvrables.

Article 75. Une fois le rapport de conclusions présenté, la Cour plénière veillera à sa connaissance dans les quinze jours ouvrables suivant la date de dépôt et pourra, si elle le juge opportun, demander la prolongation du délai de dénonciation des effets, ce qui en aucun cas Cela peut prendre plus de quinze jours.

Article 76 Le rapport de conclusions sera étudié et évalué par la Cour et l’une des décisions suivantes sera prise:

  1. a) déclarer qu’il n’y a pas lieu de déposer des accusations pour violation de l’éthique dentaire contre le professionnel accusé;
  1. b) Déclarer qu’il est justifié de déposer des accusations pour violation de l’éthique dentaire, auquel cas le professionnel accusé sera informé par écrit, en indiquant clairement les actes qui lui sont imputés et en fixant la date et l’heure à laquelle la Cour devra Je l’ai écouté en séance plénière dans les actes

Paragraphe. La diligence des décharges ne peut être avancée avant dix jours ouvrables, ni après vingt, à compter de la date de réception de la communication dans laquelle les frais sont indiqués, sauf en cas de force majeure.

Article 77. Après diligence, la Cour peut demander la prolongation des informations, en fixant un délai n’excédant pas quinze jours ouvrables, ou statuer sur le fond dans le même délai, dans une session autre que celle tenue pour entendre les communiqués. Paragraphe. En cas de prolongation de l’actualité du fait de la diligence des communiqués, la décision de fond doit être prise dans les quinze jours ouvrables suivant le délai accordé pour la pratique de ladite diligence.

Article 78. Dans les matières non prévues par la présente loi, les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale seront appliquées.


CHAPITRE XIV. Des sanctions.

Article 79. De l’avis du Tribunal Ethique-Professionnel, contre les délits de déontologie dentaire, selon leur gravité ou avec la récidive, les sanctions suivantes s’appliquent:

  1. a) avertissement privé;
  2. b) La censure, qui peut être:
  1. Écrit, mais privé.
  1. Écrit et public.
  1. Verbal et public;
  1. c) Suspension de l’exercice de la dentisterie pour une période pouvant aller jusqu’à six mois;
  2. d) Suspension de l’exercice de la dentisterie pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Article 80. Le Tribunal professionnel d’éthique est compétent pour appliquer les sanctions visées aux paragraphes a), b) et c) de l’article 79 de la présente loi. Lorsque, dans son jugement, il est justifié d’appliquer la suspension visée au d) du L’article 79 sera transféré, dans les quinze jours ouvrables suivant la date de la décision sur le fond, à la Cour nationale pour décision.

Article 81º. Lorsque la sanction consistant en la suspension visée au paragraphe d) de l’article 79, est adressée par le Tribunal Sectionnel au National pour décision et que ce dernier considère qu’il n’y a pas de place pour son application, il lui rendra la newsletter avec le prononcé dans lequel Il a justifié sa décision, afin qu’il procède à la détermination de sa compétence.

Article 82. Pour chacune des sessions du Tribunal, un dossier sera déposé par le Secrétariat, qui sera intégré au bulletin d’information et signé par le Président du Tribunal, le Secrétaire et le déclarant, le cas échéant.

Article 83. Contre les sanctions consistant en un avertissement privé ou une censure, seul l’appel en cassation est approprié devant le tribunal compétent, dans les quinze jours ouvrables suivant la date de sa notification.

Article 84. La sanction consistant en la suspension de l’exercice de la médecine dentaire est susceptible d’appel devant la Cour qui l’a prononcée, dans les quinze jours ouvrables suivant la date de sa notification, ou celle de recours devant la Cour Nationale de L’éthique dentaire dans le même terme.

Article 85. La sanction consistant en la suspension visée au paragraphe d) de l’article 79 ne peut être prononcée que par le Tribunal national d’éthique professionnelle et à son encontre les recours en réintégration devant ce même tribunal, dans les trente jours ouvrables après la date de notification de la sanction, ou la filiale d’appel s’arrête devant le Ministère de la Santé dans le même délai.

Article 86. Les recours en réintégration et les recours formés contre l’une quelconque des dispositions visées dans la présente loi visent à les clarifier, les modifier ou les révoquer.

Article 87. Le Ministère de la santé, ayant entendu le concept de la Fédération dentaire colombienne, indiquera la rémunération qui correspond aux membres des tribunaux éthiques et professionnels et aux autres auxiliaires.

Article 88. Le gouvernement national inclura dans le projet de budget des dépenses correspondant à chaque mandat, les éléments essentiels pour défrayer ceux qui exigent le respect de cette loi.

Article 89. Autoriser le gouvernement national à effectuer les transferts budgétaires essentiels pour se conformer à cette loi.

Article 90. Cette loi régira à partir de sa sanction.

Donné à Bogotá, D.E., le… jours du mois de… mille neuf cent quatre-vingt-neuf (1989).

Le Président de l’honorable Sénat de la République,

ANCIZAR LOPEZ LOPEZ

Le président de l’honorable Chambre des représentants,

FRANCISCO JOSE JATTIN SAFAR

Le Secrétaire Général de l’honorable Sénat de la République,

Crispín Villazón de Armas.

Le Secrétaire général de l’honorable Chambre des représentants,

Luis Lorduy Lorduy

République de Colombie – Gouvernement national.

Publiez et exécutez. Bogotá, D.E., 8 mars 1989.

VIRGILIO BARCO

Le ministre des Finances et du Crédit public, Luis

Fernando Alarcón Mantilla.

Le ministre de l’éducation nationale,

Manuel Francisco Becerra Barney.

Le ministre de la santé publique,

Eduardo Díaz Uribe



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